Loi Carrez et Loi Boutin

La loi Carrez ainsi que la loi Boutin correspondent tous deux à un calcul de surface. Dans les deux cas, sont exclues les surfaces de murs, cloisons, cages et marches d’escalier, gaines, d’embrasures de portes et fenêtres.

Qu'est-ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protéger les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété. Il a pour but de préciser la superficie exacte des parties privatives (à l’usage exclusif du copropriétaire) acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes (à l’usage de tous les copropriétaires).La loi du 18 décembre 1996 permettant « la protection des acquéreurs de lots de copropriété. » Cette loi stipule qu’il est obligatoire également pour la vente d’un bien en copropriété de fournir un diagnostic de surface privative : « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. »Cette attestation de mesurage est valable à durée indéterminée si aucune cloison n’a été ajoutée ou supprimée à l’intérieur du bien, entrainant une modification de la taille et la répartition des pièces du bien.

VENTE

LOCATION

Qu'est ce que le diagnostic loi Boutin ?

La loi Boutin couvre la surface dite habitable (tous les espaces de vie, même les combles aménagés, hormis les terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols ainsi que les combles non aménagés). La loi Boutin est calculée dans le cadre d’une location d’une maison ou appartement (biens à usage d’habitation). La loi du 25 mars 2009 stipule qu’il est obligatoire d’effectuer un diagnostic de surface habitable avant toute location de bien.

- Cette attestation de mesurage est valide à vie si aucune modification de surface / travaux ne sont effectuées dans le bien et viennent modifier l’espace et ses dimensions. (ouverture de pièce, isolation, etc.…)